SOC GARDOI BATIM & CONSTRUCTION DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

JUDICIAIRE DE NANTERRE Extension du Palais de Justice 6rue Pablo Néruda 92020 Nanterre CEDEX Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI [1] Me Audrey GADOT

Adresse 3] comparante en personne DEMANDEUR à : Société KLM ROYAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 340 183 565 [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET

OSKO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sandrine JANIN-GADOUX, avocat au barreau de PARIS - #P0504 DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier

Dans l'affaire entre : Monsieur [H] [W] [R] Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (BÉNIN) [Adresse 2] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Audrey GADOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Jules MARTINEZ - 2 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL CVS - 22B Me Jules MARTINEZ - 2 la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290Me Alexandre GADOT

ayant pour nom commercial MOTORCAR [Localité 4] BY AUTOSPHERE, sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Alexandre GADOT

PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [U] née le 20 Février 1974 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absente représentée par Me Amélie BEN GADI

ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexandre GADOT, avocat au barreau de PARIS, Me Quentin LECLERC-LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

JUGEMENT N°23/05589 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/02280 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WDXS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE 26 Impasse Evariste Gallois

NASSIET [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX S.A.

représentés par Maître Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS

PSYCHIATRIQUES : Madame [W] [U] née le 25 Octobre 1972 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Amélie BEN GADI

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [U] [S] née le 14 Novembre 1977 en POLOGNE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Amélie BEN GADI

Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE Société DIESELEC 87 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [I] [L] née le 11 Juin 1994 en GUINEE Chez Madame [D] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Présente assistée de Me Amélie BEN GADI

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [R] [W] né le 31 Août 1991 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Amélie BEN GADI

ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, Assesseure : Anne GALLOIS