AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833faa3ea7c8c1129c061e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.
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Chambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI et de tous occupants de son fait.
Source officielle