N° : 1/MM Assignation du : 04 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 23 Février 2026 N° N75056-2025-018351[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Gauthier

le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier

barreau de LYON, [Z] [A] né le 25 Juin 1982 à [Localité 2]/KASSERINE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l’audience, assisté par son conseil Me Solène GAUTHIER

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33243-2023-002665 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par la SCP AVOC SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER

Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°2022/3014 du 18.07.2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 10]) représentée par Maître Thierry GAUTHIER

mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier

ET : DEFENDERESSE Madame [N] [D] épouse [R] née le 02 Octobre 1948 à [Localité 2] Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER

barreau de PARIS, vestiaire #C0900 DÉFENDERESSES Société CULTIUS PONC SL [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3]) représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

[E] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE - #P0240 DEFENDERESSE S.A.

__ N° de MINUTE N° RG 26/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWH le 25 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI

Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE la requête irrecevable ; LAISSE

de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Rozenn DELPIERRE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Jérôme

de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [E], Laisse

Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire : Les éventuels dépens seront laissés à la charge de la [5].

[K] [X], [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-005896 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Laure MOIROT

diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [R] [V] C/ [P] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER

Jugement Rendu le 08 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : M. le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D’[Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 12] représenté par Madame Marie-Laure

chambre du conseil le 16 Juin 2025 JUGEMENT : rendu le un Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Madame [D] [J] [S] épouse [R] née le 28 Octobre 1951 à PLEUMEUR GAUTIER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SCP Gaultier et Ferrien La contestation de la SCP Gaultier et Ferrien formée dans les formes et délais légaux est recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Mélanie GAUTHIER, Me Olivier ELBAZ Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°