MA FRENCH BANK (RCS DE [Localité 5] 828 624 759) Grosses délivrées le à - Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE - Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau

ROLE : N° RG 24/03011 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MK22 AFFAIRE : [I] [V] C/ [P] GROSSE(S)délivrée(s) le à Me [R] [H] administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES la SELARL ATLANI GHERBI

OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Monsieur [E] [R] né le 29 Avril 1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Sophia GHEURBI

magistrat Madame [E] [I] épouse [L] C/ CPAM DU RHONE N° RG 16/01899 - N° Portalis DB2H-W-B7A-S23I DEMANDERESSE Madame [E] [I] épouse [L] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Mélinda GHERBI

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [N] [O] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Manel GHARBI

A l'audience, Madame [Z] [D] était présente, assistée de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Civile Cab. 1 N° RG 23/07293 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEZ3 Minute n° Copie exec. à : Me Nordine GHERBI Me Anita JOLY Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Nordine GHERBI Me Anita JOLY

Madame [G] [K] née le 06 Juillet 1958 à [Localité 5] [Adresse 1] service des majeurs protégés [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [4] présent (e) assisté (e) de Me Marion REIN Me Hada GHEDIR

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société ABEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hada GHEDIR

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [Z] né le 05 Novembre 1993 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5], demeurant [Adresse 4] Absent représenté par Me Hada GHEDIR

Octobre 1957 à [Localité 5] - ALGERIE (99) EHPAD [6] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Absent (e) représenté (e) par Me Hada GHEDIR

A l'audience, Monsieur [R] [U] était présent, assisté de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Monsieur [U] [N] né le 3 Décembre 1978 à [Localité 4] - CENTRE AFRIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD, Présent (e) assisté (e) de Me Hada GHEDIR

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [Z] né le 07 Juin 1969 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Présent (e) assisté (e) de Me Hada GHEDIR

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [V] né le 03 Octobre 1967 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], demeurant [Adresse 1] Absent (e) représenté (e) par Me Hada GHEDIR

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [O] né le 18 Août 1965 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], demeurant [Adresse 2] Présent (e) assisté (e) de Me Hada GHEDIR

épouse [P] [Adresse 5] [Localité 8] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN-[Localité 11] régulièrement convoquée, présente téléphoniquement et assistée de Me Manel GHARBI

représenté DÉFENDEUR Madame [L] [J] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 8] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Manel GHARBI

NESTLÉ FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maîtres Michaël PIQUET-FRAYSSE et par Maître Christophe Glénat et Ilyes Gharbi de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [Z] [T] [Adresse 8] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [9] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Manel GHARBI