Copies exécutoires délivrées à Me Gilles JOURDAINNE le Expéditions délivrées à [F] [H], [R] [H] le MINUTE N° : 2 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00023 N° Portalis : DB36-W-B7J-DIHU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/319 AFFAIRE : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T2 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Gilles BERTRAND

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

à cette même date, les consorts [M]-[F] étaient déchus de toute option d’achat et privés de tout droit au maintien dans les lieux.

[X] ET CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section

RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4B 50D c par le RPVA le à Me Gilles DAUGAN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

d’assurance MACIF Service Client Sinistre [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0369 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI ; S.A.R.L.

Madame [V] a reçu une proposition d’achat de la part de madame [S], aide à domicile, et de son compagnon pour un montant de 140 000 €.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de

--------------- Association OPAM-B C/ Société [Localité 10] ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SCP MADY - GILLET

BANK GMBH, société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 1] agissant par l‘intermédiaire de sa succursale en France [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Gilles

Le 30 avril 2021 elle effectue un achat au comptant de 320 actions Air France KLM.

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 1] agissant par l‘intermédiaire de sa succursale en France [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Gilles

GMBH a fait assigner Monsieur [I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de : - constater la résiliation au 13 janvier 2025 du contrat de location avec option d'achat

Allemagne, [Adresse 10], représentée par sa succursale en France, TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 415 653 180 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Gilles

Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Gilles

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du