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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6a10a18ecdc6046d479afb2d
22 mai 2026
GROUPE GOYER [Adresse 9] [Localité 5] S.A.S.
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Référé
69deae5ecdc6046d473f1af3
13 avril 2026
[L], président de la SAS KH And Go, a indiqué à M.
REFERES 2ème Section
6a1733f9cdc6046d47250f3e
18 mai 2026
personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX SAS GORIE
Référés
ANY SE,venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCEc/Société TVITEC SYSTEM GLASS S
69dea57acdc6046d473e686a
9 avril 2026
GROUPE GOYER, Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE,venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE c/ Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L DEMANDERESSES S.A.S.
1ère Chambre civile
68ee9baa22996ce544825ee6
7 octobre 2025
TECHNI TOIT ISOLATION copies et grosses délivrées le à Me PAMBO à Me GOBBERS-VENIEL à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/01360 - N° Portalis DBZ2
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146edcdc6046d477eac3e
2 avril 2026
N° RG 24/00508 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWE6 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEUR: Monsieur [W] [E] né le 15 Septembre 1976 à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elisabeth VENIEL
Contentieux <= 10.000€
69dd4a6ecdc6046d472048e9
7 avril 2026
Monsieur [I] [E] indique avoir précisé au vendeur qu’il ne souhaitait pas de véhicule équipé d’une motorisation « Puretech ».
REFERES GENERAUX
6a0e12b8cdc6046d475b0040
20 mai 2026
Il maintient donc ses demandes soutenant disposer d'un motif légitime, la société venderesse étant un vendeur professionnel présumé connaître le vice affectant la chose vendue.
66883faf342d338c20d3b5f4
3 juillet 2024
copies et grosses délivrées le à Me GOBBERS-VENIEL à Me WATEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/01166 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HM7V Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 DEMANDERESSE
REFERES
69d97d0ecdc6046d47d21e08
10 avril 2026
Alléguant avoir découvert de nombreuses anomalies après la vente portant sur la ventilation et la plomberie occasionnés par un manque de conformité des travaux de séparation des deux lots caractérisant
Service des référés
67f80d39cf40727a0043ba2e
10 avril 2025
Il précise que la société Food4you et la société Gobi ont créé des ventilations naturelles sous les fenêtres des copropriétaires et modifié la façade de l'immeuble malgré le refus, par l'assemblée générale
3ème Chambre (Reféré)
697ab984cdc6046d470ade21
4 juillet 2025
mai 2018 ; - CONDAMNER in solidum la SASU SHOES GOES ON et Monsieur [T] [F] à verser à Madame [C] [V] la somme de 44 698,41 € au titre des loyers impayés; - ORDONNER l'expulsion de la SASU SHOES GOES
DROIT COMMUN
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3 avril 2026
La société LOISEL GOUBE est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, Elle a donc régularisé l’ensemble des contrats et a fait appel à : - la société d’ARCHITECTURE DES CONTOURS dite AGENCE
67ec2fb1dd062d9f810e16c0
1 avril 2025
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissairede justice en date du 11 octobre 2024, à la société Phone House (Easy goo phone shop), pour une
JCP- Juge Ctx Protection
6946272075782d5f06e11cd4
1 juillet 2025
IGIT IN GOD WE TRUST Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS S.A.
Référés civils
67d9c65783aab7e661bcb923
7 janvier 2025
JEAN GOBBA VITRERIE. Par message RPVA du 6 janvier 2025, Maître Emmanuel LAROUDIE a, pour Monsieur [Z] [P], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3010cdc6046d475d6688
Il a mis en évidence un dysfonctionnement de la ventilation intérieur du véhicule, le non démarrage du moteur et l'absence de pare boue avant droit, ce dernier étant déjà absent lors de l'achat du véhicule
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece4b6af9fd1f80957d2e
2 octobre 2025
avait connaissance des vices, ou encore si le vendeur est un professionnel présumé avoir connaissance des vices.
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
hypothèque de premier rang sur l’immeuble situé [Adresse 4], cadastré dite ville section DI N°[Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd3bcdc6046d479e5bed
Le 4 octobre 2022, une réunion d’expertise amiable s’est tenue en l’absence de la société venderesse qui était convoquée. L’expert a rendu son rapport le 30 novembre 2022.