Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

Les parties ont régulièrement échangé leurs mémoires et pièces entre elles; la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, commissaire du Gouvernement, a transmis le 12 février

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.

[G] [Q] demeurant [Adresse 10] représentés par Me François WILINSKI, avocat au barreau de LILLE (absent aux débats) En présence de Monsieur [F] [J], commissaire du gouvernement par délégation du

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.

[C] [K] et Mme [B] [N] épouse [K] - [M] [Y], commissaire du gouvernement L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 22 mai 2026.

Le commissaire du gouvernement a, pour sa part, retenu le 25 octobre 2019 comme date de référence.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant

DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fatima LAGRA, avocate au barreau de THIONVILLE, substitué par Me Hervé GOURVENNEC

un hôtel sis [Adresse 3] à [Localité 7] sous l’enseigne LE GOUVERNEUR.

, représenté par Madame [L] [W] Copies exécutoires et certifiées conformes à Copie simple à :Commissaire du Gouvernement Délivrées le : Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019

la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR un indu de 17 000 euros, au motif suivant : « La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui l'ont accompagnée ont conduit le Gouvernement

Régulièrement assignée, la SARL RENE GOUVERNEUR n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 02/07/2025.

LES ANNONAY Madame [V], [O] [D], absente 190 rue des Anciennes Ecoles 26210 LENS LESTANG Parties expropriées, non assistées ou non représentées En présence de Monsieur [Y] [X], commissaire du Gouvernement

Vu les conclusions complémentaires du commissaire du Gouvernement parvenues au greffe le 18 avril 2025, tendant à la fixation de l’indemnité à la somme de 105 000 €.

Cependant, tant l’expropriant que le commissaire du gouvernement proposent d’appliquer un abattement pour occupation.

du même jour, les associés, en présence de la société Complexity Squared, ont conclu un pacte d’associés organisant les conditions de leur participation au sein de cette dernière et définissant sa gouvernance