AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65970612f74364d4a5c861ed
4 janvier 2024
4 janvier 2024
par Maître [X] [C], es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société MOLINE [Adresse 6] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Gilles GRINAL
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Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21accdc6046d475c3325
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils ont souhaité faire installer un poêle à granules à l’occasion d’un projet de rénovation.
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