DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 12 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2] - ROYAUME-UNI représenté par Me Guilhem

DEFENDEURS AU REFERE: SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Guillaume

GUILHEM ET GUILHEM, S.A. SA GAN ASSURANCES, S.A.S. TOITURES ETANCHEITE SERVICES, Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE NEWTON CHAMBERS, S.A.S. C.A.A AGENCEMENT, S.A.

[M] [F] Mme [U] [F] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Guillaume FOURRIER - #E2096 représenté par Me Guillaume FOURRIER - #E2096 représentée par Me Guillaume FOURRIER - #E2096 DEFENDERESSES S.A.

GALERIE MICHEL GIRAUD [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0207 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25

GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 /280 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00288 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBE

COFINTEX 42 venant aux droits de la société GOUPAMA GAN [Localité 7] SO PRIME [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Martin BINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031 S.N.C.

MJ2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François Genet KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 ET : La compagnie GAN

Demandeurs” représentés ensemble par la SELARLU Cyril Laroche Avocat représentée par Maître Cyril Laroche, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1605 DÉFENDERESSE La compagnie GAN

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 DEFENDERESSES Société KM BATI [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Société SMABTP [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

Un des policiers l’a pris en photo et je pense qu’ils l’ont gardé. Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; Vices de procédure : - Notification tardive des droits en garde à vue.

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères

24/06749 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGPW Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me Régine PAYET Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Me Guillaume

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame

SEBASTIMMO [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

DEMANDERESSE Madame [B] [R] [E] [G], née le 05 septembre 1965 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie POURRET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Guillaume

Monsieur a été notifié de ses droits en garde-à-vue à 9h50 alors qu’il a été placé en garde-à-vue à 5h20.

La copropriété a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances GAN.

En tout état de cause, la banque réfute toute obligation de mise en garde à sa charge au regard de la qualité d’emprunteur averti de Mme [X].