Il affirme qu’il est de mauvaise foi car il n’a jamais répondu aux différents courriers. En réponse, la SASU Guillaume Automobiles, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Elle conteste toute mauvaise foi et soutient avoir cru légitimement ne pas devoir le déclarer, le régime ayant été adopté étant un régime de séparation de biens.

ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [N] [J] demeurant [Adresse 4] ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 9], dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume

GUILLAUME AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [O] [

./2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [Z] demeurant [Adresse 3] comparante assistée par Me NEDELEC Guillaume, avocat au barreau de METZ PARTIE DEMANDERESSE PAR INTERVENTION VOLONTAIRE: Monsieur

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ22 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 Monsieur [N] [Q] [M] C/ Monsieur [B] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Guillaume

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] [E] né le 12 Janvier 1970 à [Localité 3] (République du Congo), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA

copie exécutoire à Me Guillaume FABRICE Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Guillaume FABRICE Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE La SCI MANUGO est propriétaire des

copie exécutoire à Me Guillaume FABRICE Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Guillaume FABRICE Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, la

Portalis DB3F-W-B7I-JWMG Minute N° : 25/00148 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Quentin FOUREL-GASSER, Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Guillaume

[Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame PALEZIS Marie, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [N] [L] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume

Localité 3] représenté par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [S] [X] né le 23 janvier 1931 à [Localité 4] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Guillaume

Monsieur [H] [X] [Adresse 9] [Localité 2] Madame [E] [X] [Adresse 9] [Localité 2] Monsieur [R] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [K] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Tous représentés par Maître Guillaume

répertoire général : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ASL Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Maître Guillaume

copie exécutoire (signature électronique) à Me Guillaume FABRICE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Guillaume FABRICE EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Madame [J] [L]

S4 N° RG 25/06337 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXB6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Guillaume HANRIAT M.

PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [U] [H] épouse [V], née le 11 Avril 1949 à TREGUIER (22), demeurant 7 Résidence Park Guen - 22300 ROSPEZ