SDC de l’immeuble 11 bis rue du Commandant Pilot 92200 Neuilly sur Seine C/ [F] [X] Copies délivrées le : Nous, Carole GAYET, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur du Cabinet d’études MARC MERLIN 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par Maître Guillaume

TIME AS COM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R189 DEFENDERESSE S.A.S.

Elle rappelle avoir construit un aéronef vendu le 3 avril 2018 à l’aéro-club [Y] [P] lequel s’est écrasé au sol le 16 juillet 2018, causant la mort du pilote- instructeur [O] [T] et de l’élève pilote [

Demanderesse : S.A.S.U. [6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS Défenderesse :

MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 9] [Localité 21] représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

GENERALI Prise en sa qualité d’assureur de la société M2ET 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau

Elle soutient qu'elle n'a bénéficié en contrepartie d'aucun avantage substantiel, que l'aide apportée à sa mère a excédé les exigences de la piété filiale.

01965 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IBE RG INITIAL : 24/1599 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul-guillaume

13015 MARSEILLE représentée par Maître Robert CORCOS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0010 Société GENERALI es assureur de la STE ISS 2 rue Pillet

demeurant Chevreuils 23 canton de NEUCHATEL - 2300 LA CHAUX DE FONDS (SUISSE) Madame [E] [P], demeurant Chevreuils 23, canton de Neuchatel - 2300 LA CHAUX DE FONDS (SUISSE) Tous représentés par Maître Guillaume

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la socié té EAU DE PARIS 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS/FRANCE Etablissement public EAU DE PARIS 19 rue Neuve Tolbiac 75013 PARIS représentée par Maître Michel

GAILLARD N ATHALIE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 ; DÉFENDERESSE : AMG AUTO, N° RCS 848 617 387, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par Me Guillaume

, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume

de la société HEMISPHERE ENERGIE [Adresse 6] [Localité 18] Compagnie d’assurance MMA IARD, assureur de la société HEMISPHERE ENERGIE [Adresse 6] [Localité 19] toutes deux représentées par Maître Guillaume

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guilhem

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, - ès qualité d’assureur responsabilité décennale et professionnelle de la SAS CUVELAGE PROFESSIONNEL représentées par Maître Guillaume

Adresse 2] [Localité 5] Toutes deux représentées par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME