Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/00728 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP6Z N° PC : 24/23 N° de minute : 24/00403 Copie à : SELARL [10] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Gulay

DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 13 Janvier 2025 N° RG 23/03910 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L36A Copie executoire à : Me Caroline MEUNIER Me Gulay

DES PARTIES L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], situé au [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2] a fait l’objet de travaux de restructuration récents réalisés par la société GULA

___________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/01070 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2JN ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Gulay

Le procès-verbal de cette assemblée a été notifié à Mme [I] le 22 mars 2023. *** En l’absence de réaction de la société GULA, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a été saisi en 2021

SR Extrait au BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

Civile Cab. 3 N° RG 24/08099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4HM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas BOISSERIE Me Jean-louis HECKER Me Phone HONGKHAM Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR Le Le Greffier

PHILIPPE SIMON [I] [O] ET GULAY DEMIRTAS, Société Civile Professionnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 351 435 185, représentée par son représentant légal