septembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE Société INSTA FILL LTD [Adresse 6] ROYAUME UNI représentée par Maître Nathalie HADJADJ

CONTROLE AUTO GRAMAT, dont le siège social est sis Avenue de Belgique - RN 140 - 46500 GRAMAT représentée par Me Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier

DEMANDEUR Madame [D], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 31 Décembre 1987 à TASSADANE HADDADA

Au regard des développements précédents, la société ZANA GRILLADES n’apporte aucune contestation sérieuse à cette demande.

général N° RG 23/04258 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTB4 Ste coopérative banque Po CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYAANCE AQUITAINE POITO U CHARENTES C/ [T] [O] - Expéditions délivrées à Me Benjamin HADJADJ

Elle ajoute qu’est sans incidence l’appel des loyers auprès de la S.A.R.L Grillades Urbaines alors qu’elle procédait encore au paiement.

A l’arrière du bâti, 1 petite cour grillagée donnant sur le RDC de l’immeuble. Cour commune aux immeubles alentours accessible par le [Adresse 9].

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/014546 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 01 Juillet 1955 à HADDADA

chambre 1ère section N° RG 25/02106 N° Portalis 352J-W-B7J-C7A3W INCOMPETENCE N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me VALLUIS - Me HADJAJE

lors des débats à l’audience du 05 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 3] Madame [U] [X] épouse [R] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Sophie HADDAD

Au sud, les points de 4 à 7 suivent un grillage assorti d’une haie, décalé parallèlement au tracé cadastral, puis les points de 7 à 11 suivent un petit muret et le ligne séparative de la parcelle 298 voisine

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et Madame [B],procéder à la dépose de la clôture grillagée

de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj

de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj

Les frais d’enlèvement des gravats et de reconstruction de la clôture seront retenus selon les postes suivants : - 1 900 euros pour l’enlèvement des terres et gravats (cette somme étant suffisante selon

POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 821 028, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin HADJADJ

167 DEFENDEURS : - Monsieur [S] [T] né le 01 Octobre 1974 à BUJAKAN (ARMÉNIE) demeurant 9 rue Daniel Paul CAVALLIER 54100 NANCY DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté (Maître Sébastien GRAILLOT

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 54G N° RG 23/10155 N° Portalis DBX6-W-B7H-YQRV Minute n° 2025/ AFFAIRE : [W] [E] C/ SARLU TERRASSEMENTS ET GRANULATS