[B] [E] [P] Grosses : 2 Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Hervé MOUSSY Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Le 12 novembre 2021 maître [U] [J] huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que des herbes folles et de la mousse étaient présentes sur le pas de porte de l’habitation

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: S.A.R.L.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEUR: Monsieur

personne de Mme [P] [U], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [B], Juge au Pôle social Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [D] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ET DÉFENDEUR: Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

La société TERRES & CIE produit un procès-verbal de constat d’huissier ainsi qu’une clé USB avec la vidéo enregistrée par la caméra de surveillance située au niveau de la fosse à mousse.

Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Hervé

Réaliser la mise en sécurité : Mise en place de barrière type HERAS ou autre sur la périphérie du bâtiment à une dizaine de mètres de celui-ci (à adapter suivant terrain)”.

LUMIA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE

MAAF Assurance SA, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau

Ils font valoir que cette situation leur cause un préjudice résultant d’une perte d’ensoleillement troublant leur jouissance et aboutissant à l’apparition de moisissures et mousses diverses en raison de

personne de Mme [U] [L], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [C] [F], Juge au Pôle social Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY

Le laisser-faire concernant le développement anarchique de végétation et mousse ont eu pour effet de favoriser leur dégradation”.

ALDI ENNERY, SCI DE CONSTRUCTION BRICHAMBEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie

la garantie décennale devait être retenue, la SA ALLIANZ IARD conteste le quantum des demandes qui se fonde sur le rapport d’expertise, qui a lui-même validé, sans le discuter le devis de la société HERVE

GROUPAMA [Adresse 33] [Localité 30] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 Société SERRURERIE BERNIS [Adresse 17] [Localité 37] représentée par Maître Hervé