Dans quel cadre juridique je rentre en Allemagne, en tant que réfugié, citoyen, ...

Si jamais je retourne en Allemagne est-ce que je vais subir des violences auprès des autorités allemandes ?

Amandine TROUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle

DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

6] représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Florence MAS de la SCP Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle

ALEXANDRE ALLEMAND ARCHITECTE, L’ASSOCIATION LYONNAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] , SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE

4] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406 Société PLUS ULTRA SEGUROS Sis [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Maître Clément MICHAU

COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 DÉFENDERESSES Société SELECTINVEST 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de

DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Maître Servanne ROUSTAN de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDERESSES La Société

JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 23/03927 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLN4 Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] né le 28 Février 1976 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle

[P] “ LA DUNOISE BTP” [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle ALLEMAND de la SELEURL Cabinet Isabelle ALLEMAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0217 S.A.S.

Les autorités allemandes ont été sollicitées et ont refusé le retour de Monsieur. Monsieur a fait un recours qui a été rejeté par le TA.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00070 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YQXT 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Grégory LOUSTALOT-BARBE Me Marie-isabelle

Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (33) demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Frédéric GEORGES

Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Alain ANTOINE COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle

MSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

Maître [E] [R], notaire à Liévin, a été chargée des opérations de partage amiable de la succession d’[J] [U] [S].

LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 1er Février 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU