Madame [B] [C] [E] née le 12 janvier 1966 à AUBAGNE, de nationalité française, divorcée en seconde noce de Monsieur [N] [D], attachée, domiciliée 70 quartier des Fontêtes à ROQUEVAIRE (13360) Ayant Me Isabelle

JOLAUGAB (Me Isabelle LEONETTI) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame

Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Isabelle

SCI ESTELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS S.D.C.

DEFENDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 4], domicilié : C/ CABINET MICHEL DE CHABANNES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

Portalis DBW3-W-B7E-YCPV AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [H] né le 19 Juin 1971 à [Localité 13] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Isabelle

POLE SOCIAL N° RG 24/00957 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CO N° MINUTE 25/00653 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [T] [N] [I] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Isabelle

N° RG 20/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2LT N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 01 Octobre 2024 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Maître Alexandre BOZZI de la SELARL LEONEM

Peauger - 28500 LURAY comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été

postulant/plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur Assesseur :