[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-claude BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 C/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [C

ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0721 DEFENDERESSE : La société FIDUCIAL CLOUD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société GAIA IMMOBILIER dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-Claude

la clause résolutoire contenue au bail.

contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 05 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 9] SAN CARLO

claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ DEFENDEUR Madame [V], [X], [T] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS,

La société Cibex reprend à son compte les moyens développés par la société Carrier.

MAJESTIC DOMICILIATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

352J-W-B7I-C4PXX N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société JEAN

Elle estime que la clause de décharge invoquée par la bailleresse ne vaut que pour un événement échappant à son contrôle et que la clause de souffrance ne vise que les travaux effectués par la bailleresse

bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020 confome aux dispositions du Code monétaire et financier contenant celles détenues sur Monsieur et Madame [K] CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne

cession tout commerce, 5 % clause d’exclusivité, 5 % renonciation à la remise en état, 2 % clause d’enseigne) et minoration (5 % travaux de mise en conformité).

Elle réfute tout abattement pour charges exorbitantes du droit commun, les clauses dénoncées étant usuelles pour les locataires institutionnels comme la société Carrefour.

Le syndic en exercice est le cabinet Jean Charpentier.

Les effets de la clause de garantie sont limités à la durée du bail initial.

Elle soulève, à titre subsidiaire, le caractère comminatoire de la clause d’intérêts contractuels et sa qualification comme clause pénale.

recouvrement amiable de la société Banque postale, expose qu’une réunion succinte a eu lieu dans son bureau à la suite de l’accident, à l’issue duquel les ouvriers présents sur place de la société “Cari

0784016651 et immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 509 297 206 ayant son siège social situé [Adresse 1], représentée par son Président, représentée par Maître Jean-Claude