TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU22 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me TELLIER

représentée par Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEUR : Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean-Louis

[O] [T], agissant poursuite et diligences de ses représentantx légaux domiciliées audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau

Juillet 2025, la date du 26 Juin 2025 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEUR : Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-Louis

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat

DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Société CUMA [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 429 923 055 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis

GUILMAULT JEAN LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Me Marie-caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAUNAY Noé, avocat au barreau de Rennes

, de communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile, responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SAS SIGNORET JEAN-LOUIS pour les années 2012 et 2013.

EURL JEAN LOUIS FAYE [Adresse 15] [Localité 8] défaillant S.A.S. TITE ESPACES VERTS [Adresse 24] [Localité 11] défaillant S.A.S.

GARAGE LOUIS GRASSER [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 Vu le dossier de la procédure enregistrée

Margaux PIANTONI de l’AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL B.C.PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Jean

par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS M.

FRANCILIANE C/ S.D.C. 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA -94600 CHOISY [C], S.D.C. 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY [C], [T] [I], [X] [U], [J] [Z], [F] [L] [B], [N] [R], [P] [W] pour le bien sis 22

GIFI MAG GROSSES délivrées le à Maître Jean-Louis BOISNEAULT de l’AARPI BOISNEAULT CARDELLA, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau

Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

-- [O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - [O] [N] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Madame [O] [N] 119 rue Jean-Louis

JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01624 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKHN MI : 23/00001145 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me [J] BRACCO Me Jean-Louis SAVES Délivrées