MOTIFS I - Sur le principe de la séparation de corps Selon l'article 237 du code civil, la séparation de corps peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

de ses pièces par la société ESHEL GLATT dans le délai prévu, difficulté qu'elle avait soulevée avant la clôture et demande au tribunal de rejeter les pièces de la société ESHEL GLATT.

La liste des pièces transmises à l'expert par les parties ne mentionne au demeurant ni devis ni facture de cette société.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

1] » [Adresse 1] à [Localité 15], savoir : o au rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces