CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAG NE BOURGOGNE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Baptiste ROUGANE de CHANTELOUP, avocat au barreau d’Aube DÉFENDEURS Monsieur [

financier Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 718 216 Siège administratif et Direction Générale [Adresse 1] [Localité 3] Siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-baptiste

DBWV-W-B7I-FAKO NAC :50D [X] [I] c/ [Z] [K] épouse [S] Grosse le à DEMANDERESSE Madame [X] [I] demeurant chez Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-baptiste

CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAMCB) c/ Madame [X] [A] [L] DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAMCB) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-baptiste

DU : 02 Avril 2026 Syndic. de copro. de la résidence Jean Baptiste Lebas 120 C/ S.C.I.

[X] [I] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître BENZINA DEFENDEUR : M.

[G] [E], demeurant 189/1 rue du Chemin Neuf - 59100 ROUBAIX et Mme [U] [Z], demeurant 3 Parvis Saint Jean-Baptiste - 59100 ROUBAIX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

[V] [W] / Mme LA PREFETE DE L’AUBE MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.

[M] [R] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Faissal DIRA PARTIES : M. [M] [R] Assisté de Maître ZAIRI Zouhair, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste

[Z] [S] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [M] [H] DEFENDEUR : M.

Elle rappelle que le bien sinistré se trouve en zone rouge du PPR, situation connue tant du vendeur que des acquéreurs et que M.