TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elsa GIANGRASSO, Maître Jean-michel TROUVIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Références à rappeler

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0219 DÉFENDERESSES Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS venant aux droits et obligations de la société LEGBA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Michel

INTERVENANTE Société d’HLM L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré) venant aux droits et obligations de la société LEGBA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Michel

au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 DEFENDERESSE Société ATELIER MUSTANG FRANCE (anciennement dénommée PUB ATELIER MUSTANG FRANCE). 41 avenue Vladimir Ilitch 92000 NANTERRE représentée par Me Jean-michel

ressort, le 08 Avril 2024 par le même magistrat Monsieur [W] [Z] C/ S.A.R.L. [4] N° RG 21/00364 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUBZ DEMANDEUR Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Michel

en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [X] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel

au RCS de [Localité 5] sous le n° 315 843 771 dont le siège social se situe [Adresse 4] Représentées toutes deux par Maître Stéphane CHOUVELLON, avocat plaidant au barreau de Lyon et Maître Jean-Michel

recevable et bien fondée. 1- Sur le paiement des charges et frais nécessaires Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EBENE LES NOUVEAUX MONDES qui est représenté par son syndic la SAS Cabinet Jean-Michel

réception - les procès-verbaux d’Assemblée Générale des 2 juin 2022 et 24 mai 2023 et votant les budgets prévisionnels du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 - les contrats désignant la SAS Cabinet Jean-Michel

MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 28 Mai 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition

Vu les avis donnés à Monsieur [K] [L], à la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES

N° RG 22/01049 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUOJ N° Minute : 25/00881 AFFAIRE Société [6] C/ [3] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Michel

BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX, avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur [V] [B] [S], agissant en son nom propre et en qualité d’ayant droit de Madame [J] [C]

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Q] [V], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel OLAKA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

Janvier 2025 par le même magistrat Monsieur [I] [U] C/ Société [11] [Localité 14] N° RG 21/00349 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTZV DEMANDEUR Monsieur [I] [U], [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-michel

Michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me JEAN MICHEL COUMES Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [G] [R] veuve [O] Madame [U] [O] Monsieur [F] [O] Madame [N] [