EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, plaidant, Société SOCIETE

[Adresse 1] représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOMES, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Madame [Q] [Z] [C], demeurant [Adresse 2] représentée

DB3S-W-B7I-2FTD N° de MINUTE : 24/00027 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 06 JANVIER 2025 La société AERO 8 [Adresse 16] [Localité 35] représentée par Maître Jean-Olivier

: Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOMES, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [G] [J

2025 N° RG 25/04093 - N° Portalis DBW3-W-B7J-633P Expédition délivrée le 03.04.2026 à : - [L] [N] (OPALEXE) Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me SCHWING -Me BOUTY -Me ANDRE-CIANFARANI -Me GOMEZ

L’ECLAIREUR dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 DEFENDEURS

EGECO Société ETABLISSEMENTS DOITRAND Société GOMES SERRURERIE SAS S.A.R.L.

(pièce n°12 du syndicat des copropriétaires).

S’agissant enfin de l’enlèvement des gommettes dont l’indemnisation sollicitée est à hauteur de 84 euros TTC, s’il est bien fait état d’un bureau dont l’un des murs est recouvert de gommettes dans l’état

L’ECLAIREUR dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 DEFENDEURS

Toutefois, cette estimation n’est étayée par aucune autre pièce, ni aucun devis. Dès lors, l’ensemble de ces imprécisions empêchent la mise en œuvre des résolutions votées.

ATELIER GABRIEL [Adresse 18] [Localité 48] représentée par Me Pierre CHENUT, avocat au barreau de PARIS - #P283 S.A.

Au vu des pièces produites, il est établi que seule la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, qui fabrique et commercialise des matériels électriques, peut voir sa responsabilité engagée.

en exercice, la société R.L.MEILLANT & BOURDELEAU, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY

La SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

COREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau

HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, EPIC immatriculé au RCS de CRETEIL sous le n° 785 769 555, dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRÉTEIL représentée par Me Eric GOMEZ

prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice assureurs de la société MAGELAN et de la société GARCIA INGENIERIE représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ