AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f06cdc6046d479acc36
22 mai 2026
22 mai 2026
demeurant 43 boulevard du Guillon - 38500 VOIRON représenté par Me Sylvie BIBOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : d’une part, DEFENDEURS Monsieur [V] [A] [U] [S] demeurant 41 rue Joliot
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Chambre référés
66883c3d342d338c20d35a4a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du commissaire de justice du 30 mai 2024, la Société SAPI CLOISONS ISOLATION, a fait assigner la Société civile de Construction-Vente JOLIOT (SCCV JOLIOT), devant le Juge des référés du tribunal
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