NUMA, avocat au barreau d’ALES plaidant Monsieur [Q] [F] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES plaidant Monsieur [B]

Suite à la propagation du virus COVID 19, des mesures ont été prises par le gouvernement dans le courant du mois de mars 2020 puis au mois d'octobre 2020 afin d'enrayer cette propagation.

représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : Madame [Y] [S] [N] [K] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Joris

Aux termes du marché, il était stipulé que les situations étaient libellées au nom de la S C C V LE JORRAX [Adresse 3] et que le règlement se ferait par virement le 20 du mois suivant la situation.

ALLIANZ I.A.R.D, assureur décennal de l’EURL BELESSO ELECTRICITE JORIS BELESSO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

Aucun retour des autorités Algériennes qui ont été saisies dès le mois de décembre. La personne étrangère déclare : Je suis Tunisien.

URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [E] [A] DEFENDEUR S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joris

MAZAMET représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [U] [Y] [M], demeurant RESIDENCE LES BASTIDES DU LAC BAT C APT 327 - 48 RUE ROSSINI - 31790 ST JORY

la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 ; JORF

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 01 JUILLET 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS

Le plan de surendettement a prévu le règlement de sa dette due à la SA CREATIS en 76 mois, la première échéance étant au mois d’octobre 2024.

Localité 2] représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Y] né le 25 Janvier 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Joris

, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe BENSUSSAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Saad EL JORD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.

et inférieur à trois mois.

[Z] n’a pas contesté le montant de sa dette mais indiqué souhaiter rester dans le logement avec l’octroi de délais de paiement à hauteur de 40 à 50 euros par mois en sus du loyer courant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Saad EL JORD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°