PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort, Juge que le congé donné par Madame

MINUTE N° : 25/00765 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 23/04451 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société EPIC VAL THOURAINE HABITAT ET : [N] [P] [R] [P] Débats à l'audience

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

MINUTE N° : 25/00780 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/03465 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I.

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.