[J] [H] [T] a été transcrit sur la base de l’acte de naissance numéro 12606 dressé le 30 décembre 1993 par l’officier d’état civil de [Adresse 3].

 ; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant

Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 14 février 2019 à l’encontre de monsieur [U] à la suite duquel un arrêté interruptif de travaux a été pris le 26 mars 2019.

Un acte de notoriété a été dressé le 28 juillet 2022 par Me [T], notaire à [Localité 13]. Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.

A.T.E [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.R.L.

janvier 1975, leur petite-fille venant en représentation de sa mère Madame [B] [U], fille prédécédée le 10 octobre 1982 de Madame [I] [Q] et de Monsieur [D] [U] ; Un projet d’état liquidatif était dressé

un rapport en cas de difficulté ; JUGER qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; REJETER les prétentions de Monsieur [P].

Un procès-verbal de constat a été dressé le 1er mars 2021 par Me [T] [B] [D].

aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER

Une facture à titre d’acompte versé par Monsieur [J] [X] [Z] d’un montant de 42.013,40 euros a été dressée le 14 février 2024 et le virement a été opéré le 30 mars 2024, selon écritures de compte du CIC

L'acte de naissance de madame [A] ayant été dressé en 1983, il devait l'être conformément aux lois marocaines en vigueur à l'époque, soit le dahir du 4 septembre 1915 et celui du 8 mars 1950.

Le commissaire de justice a dressé certificat de non contestation le 3 novembre 2025.

Le 4 décembre 2025, Monsieur [C] [M] et Madame [L] [P] ont fait dresser un procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement concernant ledit véhicule, dénoncé à Madame [S] [Q] le même jour.

[N] [A] curateur et Mme [C] [A] demandent au tribunal de bien vouloir : Juger recevable l’action de Mme [C] [A], M. [N] [A] et M.

Le 2 octobre 2024, un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice, lequel indique que « Monsieur [U] [Z] ne s’est pas présenté et n’a pas justifié son absence ».

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 5 avril 2024 par la CPAM de la Marne.

au tribunal de : Accueillir Monsieur [N] en ses demandes, fins et prétentions, Désigner Maître [S] [H], en qualité de notaire liquidateur ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, Juger