Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Julie-gaëlle BRUYERE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Anne POURADIER DUTEIL la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise

Copie délivrée à Me Julie-gaëlle BRUYERE Me Laura FABRE Me Christine MERE Me Sophie MEYNADIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 09 Avril 2025 Troisième Chambre Civile

JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [L] née le 13 Avril 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julie-gaëlle

barreau de MONTPELLIER plaidant A DÉFENDEUR Monsieur [Q] [C] [F] [E] [B] [N] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julie-Gaëlle

JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 23/00628 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YFFV N° minute : [K] [M] c/ Syndicat des copropriétaires 94 avenue Charles de Gaulle

La société NOVITA sollicite de voir : - juger qu'existe une contestation sérieuse et se déclarer radicalement incompétent au bénéfice du juge du fond, - à titre subsidiaire, juger que la période de COVID

DEMANDERESSE : Madame [M] [J] [W] Veuve [P] née le 7 Juin 1936 à Chambéry (73), demeurant 419 Allée de Barraux 74540 VIUZ LA CHIESAZ, assistée de son curateur Monsieur [B] [Z] représentée par Maître Gaëlle

94000 CRÉTEIL représenté par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93 -95 avenue du Général de Gaulle

comparante représentée par Madame [P] [H], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDERESSE : Madame [I] [R] née le 08 mars 1993 à LISIEUX demeurant 40 rue du général de Gaulle

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Commune CAMBLANES ET MEYNAC Hôtel de Ville 1 place du Général de Gaulle 33360 CAMBLANES ET MEYNAC représentée

94160 France représentés par Me Julia GAGNAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC453 DEFENDERESSES Caisse CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93-95 avenue du Général de Gaulle

Il fait état de l’apparition d’autres symptômes comme des migraines, une douleur dans le haut du dos, des difficultés pour dormir, entrainant une fatigue extrême et une sensation de brûlure dans toute