naturelle suite à un épisode de sécheresse.

terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017”.

par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, la SCP MONFERRAN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 15 juillet

[V] de 2011 et n’étaient pas imputables à la sécheresse.

Monsieur [B] [N] a régularisé une déclaration de sinistre suite à l’arrêté interministériel du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de sécheresse sur la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre

au 31 mars 2016 suite à un épisode de sécheresse.

à un épisode de sécheresse.

Les MMA contestent le caractère déterminant de l’épisode de sécheresse de 2018 dans l’apparition des désordres.

Elle soutient ainsi ne plus pouvoir rattacher de façon certaine et incontestable les désordres invoqués à l’épisode de sécheresse de l’été 2018, compte tenu de la récurrence des épisodes de sécheresses

2017 couvrant les désordres apparus au cours de la période de sécheresse survenue entre le 1er juillet 2016 et le 30 septembre 2016.

leur assureur le 28 juillet 2011.

ORDONNANCE DU : 02 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00120 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTGF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue

[Adresse 2] Représenté par Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Madame [I] [L] NEE [U] née le 03 Juillet

la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Par arrêté du 10 juillet 2018 l’état de catastrophe naturelle a été constaté sur la commune de [Localité 5], pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation

elle en 2016 ou des zones non traitées, * dire si les désordres ont pour cause déterminante la sécheresse de 2016 ayant donné lieu à l’arrêté du 21 novembre 2017 et/ou la sécheresse de 2017 ayant donné

Suivant arrêté ministériel du 16 juillet 2019, publié au journal officiel le 09 août 2019, la commune [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre

à un épisode de sécheresse.