Elle indique également avoir été touchée par la chute d’un morceau de béton le 28 juin 2025, et produit un témoignage de [P] [A] en date du 1er juillet 2025 ainsi qu'un certificat médical faisant état

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, [G] METROPOLE NORD et [G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, ci après [G] ont fait assigner, devant le juge des contentieux

[Z] [M] et Mme [V] [M], la réalisation d’un ouvrage en béton désactivé devant leur habitation pour un montant de 21 004, 05 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, délivré au nom de Monsieur [Q] [O], Madame [U] [C] [I] a été assignée devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater

sont laissés sur place, - que ce manquement justifie la demande d’enlèvement forcé sous astreinte des socles en béton situés au [Adresse 4] à [Localité 1], - qu’après de multiples démarches les panneaux

Madame [W] [M] épouse [B], défaillante à la procédure, ne justifie pas s’être libérée de son obligation de payer son loyer.

et du 11 juin 2019 consentis par l’EPIC Alpes Isère Habitat, monsieur [I] [P] a pris en location un logement et un box de garage situés à VIF, 1 rue du Monastère.

A ce stade, aucun élément ne justifie la nécessité d’autoriser le recours au concours de la force publique. M. [X] [K] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Foncière 184 a fait assigner la société [J] [F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que

du jardin, ce qui a été constaté par un commissaire de justice le 12 août 2024 ; que ces plots en béton ont servi de fondations à la grue implantée sur le chantier pour les besoins de l’édification de

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [Y] [L], Auditrice de justice et de Mme [U] [P], stagiaire,

voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer :

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir

de former une demande en justice.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, Madame [G] [C] a fait délivrer à Madame [Q] [E] un commandement de payer la somme de 4904 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de

DEMANDEURS : Madame [P] [H], demeurant impasse Montout - Besson 97139 LES ABYMES, Monsieur [W] [O] [H], demeurant Impasse Montout - Besson - 97139 LES ABYMES Représentés par Me Noelle MINAR RODAP,

d’une palissade en béton et d’une tôle ancienne.