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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit en date du 31 mars 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a fait signifier à la SCI DU LAC une demande de révision du loyer en vue de sa fixation à la somme annuelle de 88 100 euros HT et HC.

Source officielle

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TJ

Section des Référés

6a0e0f28cdc6046d475ac2fa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Lad Food n'a pas constitué avocat. Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

La société Brocante lab ne conclut pas sur ce point.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b63cdc6046d475bb4ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LAS CASES CAPITAL ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU

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TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda520b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[Adresse 1] représenté par son syndic, la société MESSIEURS LANGLIOS ET CIE Monsieur [V] [R] Rep/assistant : Me Ghislain AMSELLEM - #A0081 PARTIE INTERVENANTE Société CO LAM Rep/assistant : Me Jean-Michel

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d93c44cdc6046d47cd36a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02541 N° Portalis DB3S-W-B7J-4COY Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 09 avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Laure

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd38ccdc6046d473cb92c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [M], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce

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TJ

Chambre 2

69d027e3cdc6046d470757ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

avocat au barreau de QUIMPER FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Par ordonnance en date du 14 décembre 2022, il a été fait injonction à Monsieur [Y] [Z] de payer à la SARL TRAVAUX AGRICOLES LE LAY

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EASY LAW [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R144 DÉBATS A l’audience

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd389cdc6046d473cb8d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [C] [I], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Laure

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb49ccdc6046d473f9925

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCCV L’Orée du Lac succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a18a502cdc6046d47493fc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RADIGON FURLANINI , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure

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TJ

JLD

6a0cbe55cdc6046d473b0b4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [J] [G] [V] Né le 29 Août 1974 à [Localité 1] (LAOS) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de

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TJ

6ème Chambre

69d96d2ccdc6046d47d0cdd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

époux [H] à la somme réellement payée par la caution au créancier principal ; - suspendre le cours des intérêts et leur capitalisation à compter de la date de payer ; - accorder aux époux [H] les plus larges

Source officielle
TJ

JEX

69d56f51cdc6046d477250c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des moyens et prétentions, la SAS ARCHIREAL a sollicité de : rejeter les prétentions adverses comme irrecevables ;subsidiairement les rejetés ;à titre infiniment subsidiaire, lui accorder les plus larges

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1755a0cdc6046d4727a5bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement ORDONNANCE DE DESISTEMENT en date du 19 Mai 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure

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TJ

PCP JCP fond

6a0e0427cdc6046d4759ffc4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00742

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e05c6cdc6046d475a20b2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26

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TJ

PCP JCP fond

6a0e0417cdc6046d4759feaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Monsieur [T] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00733 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4CH

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