AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
19 mai 2026
Par exploit en date du 31 mars 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a fait signifier à la SCI DU LAC une demande de révision du loyer en vue de sa fixation à la somme annuelle de 88 100 euros HT et HC.
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Section des Référés
6a0e0f28cdc6046d475ac2fa
18 mai 2026
18 mai 2026
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Lad Food n'a pas constitué avocat. Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.
Source officielle