du : 14 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 14] Madame [T] [X] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 14] Représentés par Maître Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître POULIGUEN-MANDRIN Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître ELMAN-DOUCE et à Maître MARTIN ■ 8ème chambre

Madame [V] [U] [W] [X] veuve [M] née le 03 Juin 1941 à [Localité 6] (94), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Anne-Sophie REVERS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Laurence

Me Laurence AGUILAR ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Il fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Italie.

le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de Paris, C2230, DÉFENDERESSE Madame [F] [E], demeurant [Adresse 2] Comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

La société EDWIGE FEUILLERE sera donc condamnée à payer la somme de 224,98 euros à [J] [X] au titre de la restitution du solde de son dépôt de garantie.

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [C], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [G] [E] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT

Le greffe n’a donc pu procéder à aucune convocation, n’a pu demander ses observations à Madame le Procureur de la République avant l’audience du mercredi 20 mai 2026 à 09 heures 30.

In limine litis, Me Maëva LAURENS dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par le greffier, et les développe oralement ; Le représentant de la Préfecture : sur le registre, il est

N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWC AFFAIRE : M. [M] M.

N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVC AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M.

représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS, absent à l'audience mais ayant déposé des conclusions écrites ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence

Par ordonnance rendue sur requête le 27 janvier 2022, la mission de Maître [L] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 11 février 2022.

le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS qui n'est pas présent à l'audience mais qui a transmis des conclusions écrites ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence

La décision désignant l’administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois.

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence

Le paiement effectué avec retard est donc assimilable au défaut de paiement.

La décision désignant l’administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois.

Elle doit donc être dite bien fondée à conserver le montant du dépôt de garantie.