TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAPOT, Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG

ORDONNANCE Nous Nathalie TARBY, Juge des Libertés et de la Détention au tribunal judiciaire de Montbéliard, siégeant au centre Jean Messagier sis 1 rue Cuisenier à Montbéliard, assisté de Hugues CHIPOT

DEMANDEUR Monsieur [S] [I] [K] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC

NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [T] [U] née le 25 Mars 1977

DEMANDEURS : Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] URUGUAY, de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat

NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [W] né le 03 Février

M] TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT

DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [U] [D] épouse [X] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laurent

Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEURS [Z] [I] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Laurent

Que depuis l’installation du magasin, la cohabitation est chaotique, les clients et le personnel du UDL ne respectent pas les emplacements réservés aux véhicules pour le magasin, bloquent régulièrement

DEMANDERESSE Madame [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS - #P0391 DEFENDERESSE S.A.S.

CREDIT LYONNAIS [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte Mochkovitch, avocat au barreau de PARIS - #L0056 - absente à l’audience S.A.

BILLON Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [A] [O] [X] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Laurent

tenus à l'audience du 03 Mars 2026 EXPOSE DU LITIGE La COMMUNE DE [Localité 1], propriétaire de l'ensemble immobilier d'une ancienne coopérative agricole, comprenant un couvent et une chapelle

prononcé de la décision ; En présence de Madame [C] [S], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] né le 17 décembre 2005, salarié, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent