TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [V] [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

] Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila

Elle soutient que le lissage de 10% prévu par l’article L145-34 du code de commerce ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un bail renouvelé par tacite prolongation depuis plus de douze ans.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages (...)"

[U] [O] (Me Lisa OFFRET FEKRAOUI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON

W-B7J-UYXU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [Z], [J] [M] C/ [R] [O] épouse [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Lisa

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

siège social est sis 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 1, avocat postulant et par Maître Marie-Lise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent La SCI AB FUND sollicite l’acquisition de la clause résolutoire et expose que la

reconventionnellement demandeur en résolution du contrat aux torts de la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la demanderesse n’avait pas respecté les obligations qui découlent

SAS HAXO BLUN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Lise TURPIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0238 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Janvier 2026 Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 7] C/ [I] [X] [E] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [R] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

5ème chambre 1ère section N° RG 22/04019 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPCU COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise

Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 9] C/ [N] [M] [X] [W] épouse [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ».