AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [J] [T], [L] [E], [C] [R], [X] [Z] épouse [E] ET Grosse et Expédition le à Me Lisa

ROYAL Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 409 452 794 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par Maître Lisa

DBZV-W-B7K-CS42 Entre: DEMANDEUR Madame [S] [F] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE, substitué à l’audience par Maître Lisa

Il a ainsi chiffré la valeur locative nette à la somme de 35.860 euros par an, hors charges et hors taxe.

LILA PRESTIGE, celle de 5.257,53 euros, - Condamner, également, la société ENEDIS à régler à la société ALLIANZ IARD et à la société LILA PRESTIGE la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

[W] [M] à payer à la société HOTEL LILAS PASTEUR la somme totale de 1 053 370 euros à laquelle s’ajouteront les frais de licenciement sur justificatifs.

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail.

Sur le fond, elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond et demande que le loyer renouvelé soit fixé à la baisse.

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Sur la demande de condamnation au titre des pénalités de retard : Les époux [U] sollicitent l’application d’une clause prévoyant des pénalités de retard d’une valeur de 0.04% par jour de retard sur l’

La SCI SYREF 2 soutient que le déplafonnement est acquis, et que pour déterminer la valeur locative il convient de retenir une superficie pondérée de 96m2 et une valeur unitaire de 365 euros/m2, outre

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23ZH Minute : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Lisa

vestiaire : #B1215 DÉFENDEUR Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?

de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

spécial DÉFENDERESSE Madame [F] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

au barreau de PARIS, vestiaire : P0284, Me Axel FORSSELL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264 DEMANDEUR C/ Madame [S] [W] [F] 1allée Anthonioz de Gaulle 93260 LES LILAS