Lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024, la résolution n°10 avait pour objet la " décision à prendre quant à la gestion financière des loyers provisionnés ".

n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Autoriser Monsieur [T] [O] et Madame [M] [Z] à édifier un box pour fermer leur place de stationnement, le lot n° 100, conformément au projet présenté lors de l'assemblée

La SA BATIR ET LOGER a fait délivrer le 6 mai 2025 à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 311,96 €.

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

En façade Sud, l’appartement constituant le lot n°8 dispose d’un balcon situé au-dessus de la fenêtre de la chambre de l’appartement du lot n°6.

Lors de l’audience, la S.A. BATIR ET LOGER a précisé qu’elle n’avait toujours pas eu de nouvelles de l’assurance.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet, qu'en ne leur adressant aucun compte-rendu et en ne leur reversant pas l'intégralité des loyers perçus, le mandataire

Le preneur a été autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux loués à la société LOC PRO OCCITANIE, exploitant l’enseigne UCAR, et à la société TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, exploitant de l’enseigne SPEEDY

[L] [M] est propriétaire du lots n°36 de l'immeuble "[Adresse 6]" sis [Adresse 7] à [Localité 6] (93).

Lors de celle-ci, le conseil de M.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1084,08 euros au titre des loyers

Aux termes de cet avenant, le bailleur autorisait le preneur à mettre à disposition ou à sous-louer partiellement les locaux formant le lot B4 à toute société dont Monsieur [B] serait associé sous réserve

P.H.B est propriétaire des lots n°1, 24 et 52 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (93).

82 (terrasse) : 50/10.072èmes du sol et des parties communes générales, la fusion des lots 35, 36, 37 et 82 en un lot appelé 83 pour 424/10.072èmes, que la résolution querellée fait porter sur elle une

Concernant les loyers : Les loyers sont comptabilisés à hauteur de 420€ par mois conformément au bail .

Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition