. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’une obligation de quitter le territoire français

Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a : Avant dire droit, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté aux fins

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL [Localité 10] SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

: Copie exécutoire délivrée à [U] [D] [C] et à [14] Le Copie certifiée conforme délivrée à : La [11] Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Notification le : Copie exécutoire délivrée à [D] [K] et à [13] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

délivrée à [G] [E] et à [5] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELEURL LOUBNA HASSANALY Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 2 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMUT AFFAIRE : S.C.I. LHC / S.A.S.

S’agissant de ses démarches, elle affirme avoir déposé une demande de logement social depuis 2021 et être accompagnée par France Travail.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARCIA + 1 CC Me LESAGE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L

la société [P] [I] d’avoir lancé une pétition, puis créé une page sur son site internet, pour contester l’arrivée du terme du bail commercial et en appeler à la mobilisation du public dans le but de militer

(ci-après en français : "[...]

Par ailleurs, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'Homme, ratifiée par la France, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

DIRE qu’aucune raison ne milite en faveur de la non-application de l’exécution provisoire attachée au Jugement à intervenir.