Le 13 juillet 2022, la MATMUT a renouvelé son refus de garantie.

barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 1er août 2025, établi par la SCP [U]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault

95100) 14 avenue Jules Funel 06530 PEYMEINADE et Monsieur [K] [P] né le 16 Août 1991 à GRASSE (06130) 14 avenue Jules Funel 06530 PEYMEINADE représentés par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD

de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [B] [U] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat

CONSEILS DIAG, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau

Guillaume MABRUT.................... Le ................................................... à Me ...............................................

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 Juin 2024 à Me MABRUT

[K] [W] sollicite sur une valeur du point de 1 960 euros donc l'indemnisation de ce poste à hauteur de 5 880 euros.

de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 26] représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.S STE

SELAS au capital de 125 952 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 408 767 861, dont le siège social est sis Immeuble Agence MOLINARD 32 BIS RUE HENRI BECQUEREL-ZI JARRY-97122 BAIE-MAHAULT

FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Monsieur [L] [K] Chemin de la mer 1 port Magaud

MATMUT à payer à Monsieur [V] [H] une provision ad litem d'un montant de 2.500,00 € (Deux mille cinq cents euros) CONDAMNER la compagnie d'assurances MATMUT à payer à Monsieur [V] [H], par application

Finalement le 21 octobre 2021, la société VIATICUM a émis un chèque d’une valeur de 15.377,62€ à l’attention de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE.

S’agissant du défaut d’intérêt à agir, [L] [T] relève que les assureurs MATMUT et GROUPAMA apparaissent dans le dossier et rappelle qu’il a souscrit diverses assurances lors de la location du véhicule.

copie exécutoire à : Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD- RABHI- JUTTNER Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

Le demandeur fait valoir que la photocopie a bénéficié du statut légal et règlementaire de copie fiable ayant valeur probante équivalente à l'acte d'origine.

SOMERCO, Compagnie d’assurances GAN ASSURANCES N° 25/ Du 01 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 18/02793 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LSNE Grosse délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD

Pour la démolition du carrelage, au vu des deux devis fournis la valeur moyenne sera prise en compte.