Date naissance 1] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] - [Localité 9] Ni présente, ni représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA,, Vice-Présidente assisté de Madame MALARD

Adresse 17], représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistée de Madame MALARD

Se plaignant de malfaçons dans l’exécution des travaux de réfection des sols du salon et de la salle à manger, les époux [N] ont sollicité Monsieur [I] aux fins de reprise.

[U] ET DECO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie BIDEAUD de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Suzanne LAPERSONNE

L’expert indique dans son rapport qu’il est reconnu que depuis août 2016, les écoulements [P] l’eau par le plafonnier obligent à garder un seau au milieu du salon.

Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I N° de minute : 24/00421 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Sabine

GLOBAL ARCHITECTURE [Adresse 16] [Localité 30] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La S.A.R.L.

- Débouter la caisse primaire d’assurance maladie de ses demandes, fins et conclusions.

ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Société MAF [Adresse 3] [Localité 8] Société GB ARCHITECTURE [Adresse 18] [Adresse 27] [Localité 12] représentés par Maître Chantal MALARDE

[O], Dire que les pièces versées aux débats établissent le caractère professionnel des maladies de M. [O], Dire que les maladies professionnelles dont est atteint M.

PORTAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC63, avocat postulant et Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT

Il s’en suit que le recours formé par la Caisse primaire d’assurance maladie, formulé contre le Centre Eugène Marquis, responsable du dommage est recevable.

de l’Orne (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « douleur excessive épaule gauche (tendinite) ».

Madame [U] [S] a déposé plainte et a déclaré le sinistre auprès de [V] [Localité 4] EST, assureur responsabilité civile du salon de coiffure.

Dans ce cadre, une expertise psychiatrique était ordonnée, la maladie neurodégénérative frappant M. [I] [B] étant, suivant avis médical, présente avant tout diagnostic.

Elle rappelle que l'état de santé du chiot, né le 27 septembre 2024 et acheté le 8 décembre suivant à l'occasion d'un salon du chiot organisé à Arles, s'est très vite dégradé, se caractérisant par des

Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00542 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CUU5 AFFAIRE : [F] [M] C/ Compagnie d’assurance GENERALI, Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Toutefois, cette vue n’était pas obstruée en hauteur alors qu’elle l’est aujourd’hui et ce dans une pièce à vivre, à savoir le salon, et la terrasse.

- Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.