Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté”.

,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,Juger n’y avoir lieu à liquidation, conformément à

FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Minute n° 26/2245 Dossier n° RG 25/01697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T532 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 8 avril 2026 (prorogé du 18

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Floriane VARNIER, greffière placée et lors du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffière placée.

le 17 juin 2017 devant l’officier d’état civil de Veyre-Monton (63), sous le régime de la séparation de biens.

[C] [F], se disant né le 14 septembre 1956 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a contracté mariage le 25 novembre 1989 à [Localité 2] (France), avec Mme [R] [H] [E] [O], née le 14 janvier

est décédé le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - ses cinq enfants, né d’une première union avec Mme [S], - son conjoint survivant, [V] [A], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage

Minute n° 26/2353 Dossier n° RG 24/04086 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJHZ / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25

Localité 1] (72), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-5878 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS) représentée par Me Magalie

Minute n° 26/2351 Dossier n° RG 24/03073 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTP / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25

(74), en ayant signé au préalable un contrat de mariage le 02 mai 2018 devant Maître [G] [Z], notaire à THÔNES en optant pour le régime de la séparation de biens.

le 19 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de Jagny-sous-Bois, sous le régime de la séparation de biens.

[V] [I] et Mme [S] [Y] ont contracté mariage le 13 février 2023 à KHEIR DINE en ALGERIE, sans contrat de mariage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02349 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDJI MINUTE N° [H] [G] C

le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.