Janvier 2026 ROLE n° N° RG 23/00338 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CUDG Grosses et copies délivrées le Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT Me Aude ROMA-COLLIGNON

AFFAIRE : N° RG 25/00921 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CTEV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de : Président : Marion SALLES Assesseur

Le 4 juin 2023, elle a adressé un courrier électronique à son assureur pour lui faire part d’un incendie survenu sur le véhicule et lui a transmis une main courante rédigée le 30 mai 2023.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E] [F] séparée [U] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marie CAZIN de la SCP SCP CAZIN COINON

07090 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE

SNCF VOYAGEURS, RCS [Localité 4] 519 037 583, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 298 DEFENDERESSES Compagnie

Par acte de fusion acquisition, la SA CDC HABITAT SOCIAL est venue aux droits de la SA D'HLM COLIGNY, devenant ainsi bailleresse de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 19] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00110 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7UF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

La voiture de Madame [V] est entrée en collision avec le véhicule arrivant en sens inverse, conduit par Monsieur [K] [S], lequel était assuré auprès de la MAIF. Madame [V] est décédée.

AXA FRANCE IARD, immatriculée sous le n° RCS 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocats au barreau de NANCY,

CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne

eut été clôturée le 07 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 septembre 2024 devant : Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Marianne

CITROEN PICASSO immatriculé [Immatriculation 17] Contrat n° 10041899504 ; Souscripteur: [G] [E] ; Dossier : 0000004594640673 [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN