Comores à [Localité 2].

Aux termes de l’article 7 de la délibération n°61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil aux Comores, applicable en l’espèce “Les actes énonceront l’année, le jour et l’heure du calendrier grégorien

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [R], [X] [K] né le 13 Mars 1983 à [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 2]

RYSEUP STUDIOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

le 30 mars 1982.

1984 ; que cette déclaration a été enregistrée le 30 mars 1990 sous le numéro 7058/90 ; qu’un certificat de nationalité française lui a été délivré le 14 mai 1996 par le Tribunal d’Instance de Marseille

: DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP 5 79101 THOUARS Rep légal : Mme [J] [B], munie d'un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Madame [O] [H] née le 05 Mai 1993 à GNAMBENI (COMORES) 2

L'assignation a été transmise au Garde des [Localité 3], Ministre de la Justice, le 26 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

Les textes applicables aux Comores en matière de filiation ne prévoient que la filiation légitime, lorsqu'un mariage est antérieur à la naissance.

Monsieur [K] [U] est propriétaire d'un logement au 1er étage, sous les combles.

Monsieur [K] produit l'original de la copie intégrale de son acte de naissance n°1460 délivrée le 22 mars 2025.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente

Par actes d’huissier des 19 et 22 mai 2023, Monsieur [I] a assigné en intervention forcée la SAR LATELIER BENOIT LELEU, son assureur la MAF et la SARL MARIE MARTIN.

- son père est français pour avoir acquis le 30 mars 1990 la nationalité française du fait de son mariage avec une ressortissante française.

créer un studio destiné à la location, la mission de la défenderesse incluant la “réalisation des démarches en mairie pour l’aménagement des combles”, la Sci [...] ayant d’ailleurs confié mandat de gestion

DEMANDEURS : Monsieur [H] [Y] [S] [J], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12], Profession : Commerçant, demeurant [Adresse 9] représenté par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON Madame

- les pièces d’état civil qu’il avait sollicitées aux COMORES sont parvenues tardivement. - aucune incohérence ne permet de supposer l’existence d’une fraude.