L’affaire est mise en délibéré au 20 mars 2026.

Monsieur [O] [D] a quitté les lieux loués le 31 mars 2025.

Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 2015, Mme [F] [Z] a cédé à la société Créa’Couture son droit au bail.

2024, à la clause pénale prévue au bail et aux frais d'acte.

Sur l’acquisition la clause résolutoire et le paiement d’une indemnité d’occupation Le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII à défaut de paiement des loyers et charges aux

Concernant les troubles de voisinage allégués, elle indique que des échanges se sont mal passés avec ses voisins, qui avaient jeté une poussette lui appartenant.

Ils précisent que Madame [F] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement le 23 mai 2024 et que Monsieur [O] l’a été le 2 janvier 2025.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 mars 2024 jusqu’à parfait paiement.

La société [L] [M] sollicite par ailleurs que cette condamnation soit assortie de l’intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 mars 2023 avec capitalisation des intérêts échus depuis

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026. A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 Mai 2026 N° RG 25/00101 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIXD DEMANDEUR : S.A.

Il explique percevoir le RSA et être sur le point de reprendre une activité professionnelle. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

trois points pour la période postérieure au 6 mai 2025, date de l’arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement, - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat du prêt à effet au 9 septembre 2024

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire 14.

L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, et mise en délibéré au 21 Mai 2026. JUGEMENT Prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

la SAS CEGECO à lui payer la somme de 9484.68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 mai 2024, -Condamner SAS CEGECO à lui payer la somme de 3528.00 euros au titre de l'indemnité

Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant