Ledit bail a été renouvelé le 16 mars 2018.

Pour répondre “au besoin en pain frais” des Parminois, sans compromettre l’atteinte des objectifs de la loi SRU, M. le Maire aurait pu réhabiliter l’ancienne boulangerie du centre-ville, inoccupée depuis

, avocat au barreau de TOULON, Me Marc BOUTANG, avocat au barreau de PARIS Monsieur [D] [F] né le 03 Mars 1980 à PARIS (75000), de nationalité Française demeurant 21 rue Monsieur - 75007 PARIS Représenté

La commission de recours amiable a rendu sa décision le 17 mai 2021 et a rejeté le recours.

le 23 mars 2023 à 16h54.

Un bon de commande a été signé en date du 24 mai 2012.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SARL LANGUEEDOCIENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

POLE JLB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience

Compagnie d’assurance MAF, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante S.A.S.

Elle a été radiée le 18 mai 2021 pour défaut de justification de la mise en cause du mandataire ad hoc.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

RC 6939611504)., Société SC [G], LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, Société ALLIANZ IARD, SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ ADMINISTRATION (SIGA) Copies délivrées le : A l’audience du 25 Mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VINCENSINI SARL SUNLITE TECHNOLOGIE SELARL FIDES Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL BALLY MJ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

DUMEAU, Maître Hélène ROBERT, Me Martine GONTARD, Maître Nicolas RANDRIAMARO, Me Marie-laure TESTAUD Copie certifiée conforme à délivrée le S.A.R.L.

2019, soit cinq ans après la date de signature du contrat de vente intervenue le 6 mai 2014, l’assignation ayant été signifiée le 5 décembre 2023.

La société [M] [B] a fait l’objet d’une procédure du sauvegarde puis de redressement judiciaire aux termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce du Mans du 14 mars 2017 : Maître [A] [Z], Administrateur