DEMANDERESSE Madame [C] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Sans emploi [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Laure

Juillet 2025, DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (78) de nationalité Française Profession : Technicien [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure

Janvier 2026, DEMANDERESSE Madame [K] [N], [Y] [S] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] (31) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Marie-Laure

DEMANDEUR Madame [X] [P], [Y] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (86) de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie-laure

POITIERS plaidant ET Madame [G], [E] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marie-laure

Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT Me Marine LEONARD Me Myriam ROUSSEAU Maître Renan BUDET de la SCP APEX AVOCATS Me Chrystelle BOILEAU Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER COPIE

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le 1er mars 2023, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie.

Appelée à l'audience du 09 mars 2023 l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 24 novembre 2023.

Tout d’abord, la SARL OPPORTUNITY soutient que, le 10 mars 2021, il n’était pas possible de savoir si la mairie avait exercé son droit de préemption, les demandeurs n’ayant pas déposé de déclaration d’

SACHEM AND CO, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°788 527 984, dont le siège social est sis 233 rue du Petit Guillerminet - 69270 CAILLOUX SUR FONTAINE représentée par Me Marie-Laure FANTINO, avocat

La société [M] [B] a fait l’objet d’une procédure du sauvegarde puis de redressement judiciaire aux termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce du Mans du 14 mars 2017 : Maître [A] [Z], Administrateur

DUMEAU, Maître Hélène ROBERT, Me Martine GONTARD, Maître Nicolas RANDRIAMARO, Me Marie-laure TESTAUD Copie certifiée conforme à délivrée le S.A.R.L.

[B] a déposé son second rapport d’expertise judiciaire le 4 mars 2019.

de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocate au barreau d’ANGERS, S.A.S.

2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

[Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet OLLIADE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure