par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Luc COLSON Expédition à Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS Délivrées le Copie dossier

[F] [H] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 mai 2026 à 17h08 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 16 Mai 2026,

MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [B] [T] [E] Madame [D] [P] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Marie-laure

DÉFENDERESSE : Madame [H] [W] [J] [E] née le 07 Mars 1991 à [Localité 1] (CONGO), demeurant [Adresse 5], Comparante.

ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau postulant du VAL D’OISE et asisté de Maître Emmanuel COSSON, avocat plaidant au barreau de PARIS --==o0§0o==-- Par acte notarié en date du 16 mars 2022, M.

(Com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-15.862 ; Civ. 1ère, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-15.897, Bull. 2010, I, n° 104). 44.

2007 et antérieur à l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.