En l'espèce, les époux se sont mariés en INDE.

assurance LA MEDICALE DE FRANCE détenue par la SA L’EQUITE, RCS Paris 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

Pour justifier du lien de filiation à l'égard de [X] [G], il produit l'acte de mariage de [D] [C] et de [X] [G], indiquant que ces derniers se sont mariés le 20 juin 1941 à [Localité 3] (Algérie), soit

N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZKX MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZKX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

fixé l’audience de plaidoiries au 6 mai 2025.

qu’il en ressort des courriers de cette dernière des 10 mai 2019 et 10 août 2022.

NAC: 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 03 Avril 2025 Madame BLONDE, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l’audience publique du 06 Mars

SAINTENAC CS 10001 30024 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante, ni représentée Compagnie d'assurance MAIF 200 rue Salvador

Le dossier a été évoqué à l'audience du 6 mai 2025, au cours de laquelle Madame [M] [I] épouse [O] et Monsieur [T] [O] ont maintenu ses demandes.

[Adresse 3] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025004155 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Emilie SALVADO

Au titre de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 6 mars 2024, la MACIF demande au Tribunal judiciaire de TOULOUSE saisi de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

[J] [O] ont contracté mariage le 3 août 2013, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Ambérieu-en-Bugey (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les travaux ont démarré le 05 septembre 2022 et ont été réceptionnés avec des réserves le 09 mai 2023. M.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, M.

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 775 709 702, dont le siège social est sis 200 avenue Salvador

Madame [C] [T] et Monsieur [W] [Z] ont relevé appel de cette ordonnance le 14 mai 2019.

SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 21 mars 1983, l’office public d’habitations de [Localité 14], devenu depuis l’EPIC [Localité 14] METROPOLE HABITAT