est sis [Adresse 2] non représenté Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 3] non représenté Compagnie d’assurance ALLIANZ I..A.R.D., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-noël

=--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 7] La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars

DEMANDERESSE Madame [D] [N], née le 27 Mars 1969 au PORTUGAL, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR Monsieur [J] [F],

Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 14 mai

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [N] [L], né le 27 Janvier 1955 à PARIS 13 (75013), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Marie-noël LYON, avocate au barreau

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [K] [H] épouse [X], née le 23 décembre 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [Q] [U] épouse [W], née le 23 Décembre 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS

HOUILLON COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 722 057 460 , dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie-noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée

ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous l’enseigne commercial MARIETOIT S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]es qualité d’assureur de S.A.S BE HOME représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sophie BELLON, avocat

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Me Marie-noël LYON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.A.

--==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [T] [R], née le 16 mai 1985 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [J] [P], né le 24 mai 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Marion

de la SELARL CRESPY LERAY VANBERGUE AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143 Centre Hospitalier [Etablissement 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-noël

AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société LTDTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Marie-Noël LYON,

Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [A] [O] et Madame [Q] [R] [L] [E] ont contracté mariage le 3 octobre 2020 devant l’officier d’état civil de Lyon

, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier.

, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier.

Suite à contestation, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 8 mars 2016, rejeté cette requête et condamné la société au versement d'une somme de 1.000 euros à l'OFII.