Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI LA VIGNE VIERGE : La SCI LA VIGNE VIERGE fait valoir que l'immeuble qu'elle vendait faisant l'objet du compromis s'est effondré en mars 2022

CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Octobre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT,

Lors de la vente du véhicule, un procès-verbal de contrôle technique vierge en date du 14 novembre 2023 a été remis à l’acheteuse.

Par conclusions en date du 14 mai 2024, Monsieur [N] [K] demande au tribunal de: RECEVOIR Monsieur [K] en ses demandes et les déclarer bien fondées ; CONDAMNER la société ARKEA DIRECT BANK ayant pour marque

à ses obligations contractuelles dans le cadre de sa mission de contrôleur technique, dès lors que ce manquement a occasionné un préjudice à l’acquéreur.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 9 avril 2022, Monsieur [I] [P] s’est porté acquéreur auprès de Madame [F] [W] d’un véhicule automobile d’occasion de marque

Elle conclut donc qu'elle ne peut se voir reprocher des manquements à un mandat qui ne lui a pas été confié.

Ces manquements ont été observés à l'époque où monsieur [V] exerçait la fonction de gérant de la société TRADIMPEX.

de la platine du 1er décembre 2024, d'un appel de provisions sur travaux mise en peinture des paliers du 1er janvier 2025, d'un appel de provisions sur travaux validation maitrise d'œuvre du 1er jan vier

mentionné dans l’état des lieux de sortie avec cette observation sur cette même ligne concernant le « jardin » de « voir pour la vigne vierge ».

établissement d’accueil, faisaient état des éléments suivants: patient admis en raison de comportements agressifs envers le personnel soignant de l’EHPAD, menaces d’autolyse, logorrhée verbale, discours marqué

Cette marque ne permet donc pas au consommateur de différencier le produit marqué des autres tabourets industriels commercialisés.

Il n’est non plus fait aucune mention de la marque des produits constituant l’installation photovoltaïque ni de leur modèle.

Des manquements et dégradations ayant été constatés lors de l’intervention, Monsieur [C] [O] [I] et Monsieur [C] [O] [N] ont, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, fait assigner la SARL

avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Y] [K] a souscrit auprès de la société ALLIANZ un contrat d'assurance automobile pour un véhicule de marque

Il s’évince de leur première mise en demeure, de leurs écritures et de leur dossier de pièces qu’ils visent les modèles de carnets à papier ligné semi-blanchi ou non blanchi de marque Muji.

numéro de téléphone, lui a précisé qu’il voulait un paiement par virement et que le véhicule était visible ; il lui a communiqué une adresse pour voir le véhicule et a précisé un contrôle technique vierge

Il ajoute que le point de départ du délai de prescription court à compter de la « connaissance effective » (p.10) du manquement (citant en ce sens la jurisprudence européenne : CJUE 22 avril 2021, LH c

Au soutien de ses explications, Monsieur [K] a produit plusieurs attestations : - une attestation de vente datée du 21 août 2019 de Monsieur [I] [F] qui « atteste avoir vendu un véhicule de marque BMW

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 novembre 2019 avec prise d’effet à la même date, Madame [X] [B] a donné à bail à Madame [Y] [J], auquel était joint un diagnostic de performance énergétique vierge