ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Localité 14] OUEST [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Olivier BONNEAU de la SELARL Rivière

d’économie mixte dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Mélissa

[Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 24/02465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTDN 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à l’AARPI CASTERA – SASSOUST l’AARPI RIVIERE

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/837 N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZN 3 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS MAGRET l’AARPI RIVIERE

[S] [W], son président en exercice représentée par Me Mélissa RIVIERE, avocate au barreau de BORDEAUX DEMANDEUR, D’une part, ET Monsieur [U] [Y] demeurant 14 rue des Muguets - 67380 LINGOLSHEIM représenté

RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [H] de nationalité Française 116 avenue du Bourgailh 33700 MERIGNAC représenté par Maître Mélissa RIVIERE de

ALAMO dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Mélissa RIVIERE

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute n° 24/ N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNQ 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CHAMBORD AVOCATS l’AARPI RIVIERE

Minute n° 24/ N° RG 23/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSWX 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le03/01/2024 àMe William BOURDON la SELARL CHAMBORD AVOCATS la SELARL GALINAT BARANDAS l’AARPI RIVIERE

GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Christelle CAZENAVE la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP RAFFIN & ASSOCIES l’AARPI RIVIERE

Val de Marne dont les bureaux se situent 1 Place du Général Pierre Billotte - 94000 CRETEIL représenté par Me Olivier BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0312, avocat postulant et Me Mélissa

OPERATION : Projet d’aménagement de l’[Adresse 10] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI Rivière

aménagement de l’éco-quartier [Localité 8] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI Rivière

inscrite au RCS de Rouen sous le n° 879 217 088, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Mélissa