MARCHAND CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 441 859 618, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au

CB ECONOMIE (RCS [Localité 32] N° 499.896.967), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

Elle ajoute lui avoir adressé plusieurs messages pour qu’elle récupère ses marchandises, demeurés sans suite.

MEDINGER ENVIRONNEMENT (MYMAT), S.A.

l’ensemble de ces éléments est relatif au statut des baux commerciaux pour lequel la compétence relève du tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui est, en l’espèce, le tribunal judiciaire de Melun

FIEF immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 891 043 689, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6], Activité : marchand de biens immobiliers.

Ils ajoutent que Naudet frères ne prouve pas être en droit de soutenir que la marchandise était de mauvaise qualité, que le moment du transfert de la marchandise et des risques devait être retardé et qu

Le 26 mai 2020, la SAS MGV Marchand de biens a fait citer le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le juge de l’exécution.

La marchandise a été livrée le 12 décembre 2022 à la société GAEC LE MASSIF DES BRASSES, laquelle l'a toutefois refusée.

700 du Code de procédure civile, - Condamner la Société Marchand aux entiers dépens.

VACCARES 13 B Quai Général De GAULLE 30300 BEAUCAIRE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05665 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFON Minute signée électroniquement JUGEMENT

Invoquant l’impossibilité de réceptionner cette marchandise, bloquée par les services des douanes, M. [Z] [F] [P] a mis en demeure M.

de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L.

, LE GRAND LARGE BP 10406 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

En outre, s'agissant d'une activité économique, la possibilité d'un gain fiscal constitue à l'évidence une information servant l'intérêt d'un marchand de bien.

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,